Permis de louer


Une mesure pour lutter contre l’habitat indigne et réhabiliter les centres anciens.


SOLLICITEZ LE PERMIS DE LOUER


COMMENT ÇA MARCHE ? A QUI ÇA S’ADRESSE ?

Les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens doivent désormais obtenir une autorisation administrative de louer pour toute location ou relocation de logements, à usage de résidence principale, vides ou meublés.

Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location, c’est une première dans la métropole de Perpignan et l’une des actions concrètes pour améliorer la qualité des logements et mobiliser les aides en faveur de leur réhabilitation.


OBTENIR SON PERMIS DE LOUER - LES DÉMARCHES

Un formulaire accompagné de diagnostics techniques obligatoires doit être déposé en mairie. La demande est instruite sous un mois par la mairie et la Communauté Urbaine. Durant l’instruction, une visite du logement est effectuée par un technicien.

À la suite de cette visite, l’autorisation sera, soit délivrée, soit soumise à condition de réaliser des travaux de mise en conformité, soit rejetée si des désordres très importants sont constatés.


Les bailleurs mettant en location un logement sans autorisation préalable encourent une amende de 5 000 à 15 000 €.


OU S’APPLIQUE LE PERMIS DE LOUER ?


Les maires volontaires pour expérimenter cette mesure ont défini un périmètre (en général le centre-ville, certaines rues ou certains quartiers) à l’intérieur duquel s’appliquera le permis de louer au regard de la présomption de logements dégradés et insalubres.


COMMENT SAVOIR SI SON BIEN EST CONCERNÉ ?


Pour vérifier si le bien est concerné par ces nouvelles mesures et réaliser toutes les démarches en ligne, renseignez-vous auprès de votre Mairie ou de celle où est sis le bien.


Le permis de louer concerne 14 communes : Bompas, Cabestany, Canohès, Cases de Pène, Estagel, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Rivesaltes, Tautavel, Torreilles, Sainte-Marie La Mer, Saint-Laurent de la Salanque, le Soler, Villeneuve-de-la-Rivière.