PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

17/10/2016

En matière de compétences obligatoires de la communauté urbaine figure celle de l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire, et plus particulièrement le Programme Local de l’Habitat (PLH).

 

Un contenu codifié par les textes réglementaires

Le contenu des Programmes Locaux de l’Habitat est défini par le Code de la Construction et de l’Habitat de la manière suivante : Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. Il doit notamment comprendre un programme d’action détaillé par commune.

 

Le PLH 2013-2019 de Perpignan Méditerranée Métropole, approuvé en 2013…

La procédure d’adoption de ces documents est souvent longue car elle nécessite plusieurs passages devant les assemblées délibérantes de l’EPCI et des communes, ainsi que devant le Comité Régional de l’Hébergement et de l’Habitat. De fait, si le PLH 2013-2019 de Perpignan Méditerranée Métropole a été élaboré en 2011, son approbation n’est intervenue qu’en mai 2013, soit après la promulgation de la loi Duflot du 18 janvier 2013, qui a largement durcit les obligations de rattrapage en matière de production de logements sociaux pour les communes dites SRU*[1], au nombre de 15 sur notre territoire.

 

… et modifié en 2016.

De fait, ce document a dû être modifié afin de prendre en compte ces nouvelles obligations règlementaires. Cette modification a également été l’occasion de revoir les objectifs de production à la baisse afin de prendre en compte le ralentissement du marché immobilier, intervenu à partir de 2012 tant sur le territoire national que communautaire. Le projet de modification du Programme Local de l’Habitat a été présenté au Comité de Pilotage du PLH en septembre 2016, après avoir été présenté à la Commission Habitat de Perpignan Méditerranée Métropole. Lors de son passage devant ces deux instances, où toutes les communes membres sont invitées, le projet de modification n’a pas soulevé d’opposition et a reçu un avis favorable du représentant de l’État. A présent, le document a été envoyé aux communes afin que les 36 conseils municipaux se prononcent sur ce document programmatique important pour l’avenir du territoire.

 

Des efforts en faveur des logements locatifs sociaux confirmés mais une diminution des objectifs en matière de logements libres

Une des premières informations à retenir de cette modification est que si le rythme de production des logements sociaux continuera à être élevé, la construction de logements libre elle sera revue à la baisse. En effet, fort de l’accroissement de la production de logements, observée de 2008 à 2011, les perspectives du PLH adopté en 2013 s’élevaient à 7800 logements à produire en 3 ans, dont 2000 logements sociaux

 

Depuis les effets de la crise immobilière ont ralenti le rythme de production, et le nombre de logements commencés entre 2013 et 2015 dépasse à peine les 4000 unités.

 

Toutefois, l’attrait pour notre territoire se maintient (croissance de la population autour de 1%/an, provenant majoritairement d’apports extérieurs) et sera même conforté par des projets tel que la requalification des centres anciens, à commencer par celui de Perpignan avec le Nouveau PNRU St Jacques, et l’aboutissement de plusieurs projets d’urbanisation d’importance et qualitatif, notamment sur le littoral (ZAC des Régals à Canet-en-Roussillon, Projet de Port au Barcarès) ou en 1ère couronne (ZAC Golfique à Villeneuve-de-la-Raho et Olympeo à Pollestres, ZAC communautaire du Soler ou Cami de Vingrau à Rivesaltes).

 

Au total, le projet de PLH modifié propose un nouvel objectif de 5800 logements à lancer en 3 ans, dont 2200 logements locatifs sociaux.

 

 

 

[1] SRU : loi dite « Solidarités et Renouvellement Urbain », qui oblige les communes de plus de 3500 habitants à avoir 25% de logements locatifs sociaux au sein de leurs résidences principales.

 

Pièces en téléchargement :

PLH Comité de Pilotage - Orientations 2016

PLH Livre 1 vol 1 - Diagnostic 2013

PLH Livre 1 vol 2 - Diagnostic par commune 2016

PLH Livre 2 - Orientations 2013

PLH Livre 3 - Objectifs par commune 2016

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