HABITAT PRIVÉ

01/03/2019

La convention de gestion déléguée des aides à la pierre a une déclinaison en matière d’aides à l’habitat privé. Ainsi, Perpignan Méditerranée Métropole gère pour le compte de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) les demandes de subventions pour réhabilitation des logements de plus de 15 ans et les demandes de conventionnement sans travaux.

 

En matière de travaux pour réhabiliter ou améliorer un logement, les priorités d’intervention de l’Anah couvrent :

- la lutte contre la précarité énergétique (Programme Habiter Mieux ») ;

- la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;

- le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ;

- l’action en matière de copropriétés dégradées ou fragiles.

 

En matière de subventions Anah, chaque propriétaire doit être accompagné par un bureau d’études dans la démarche de constitution du dossier, de l’adéquation travaux et plan de financement et apporter une suivi jusqu’à la demande de paiement après achèvement des travaux. L’accompagnement est gratuit pour le propriétaire car il est pris en charge la ville de Perpignan ou par Perpignan Méditerranée Métropole.

 

Ainsi, le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole est couvert par 3 opérations et donc 3 opérateurs :

- programme OPAH-RU III (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) de la ville de Perpignan pour les logements situés dans le centre ancien de Perpignan (Saint-Jacques, Saint-Mathieu, La Réal et une partie de Saint-Jean) : bureau d’études URBANIS, 5 rue de la Fusterie à Perpignan

- programme OPAH-RU Gare de la ville de Perpignan pour les logements situés dans le quartier Gare : ville de Perpignan, service de la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine, 11 rue du Castillet (2ème étage) à Perpignan.

- Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » de Perpignan Méditerranée Métropole pour les logements situés hors des 2 OPAH-RU sur la ville de Perpignan : SPL Perpignan Méditerranée, 35 boulevard Saint-Assiscle à Perpignan.

 

La lutte contre la précarité énergétique est une action prioritaire pour l’Etat et l’Anah. Ainsi, l’objectif fixé à Perpignan Méditerranée Métropole est passé de 145 à 246 logements de propriétaires occupants réalisant après travaux un gain d’économie d’énergie de 25 %.

 

Ainsi, pour atteindre cet objectif ambitieux, l’Anah a octroyé à Perpignan Méditerranée Métropole les moyens financiers correspondants. Les demandeurs doivent avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Ceux-ci ont été réévalués par l’Anah afin de couvrir un maximum de situations (cf. annexe).

 

En louant votre logement à loyer maîtrisé et conventionnant avec l’Anah, vous pouvez bénéficier d'une déduction fiscale sans faire de travaux. Même dans ce cas-là, vous pouvez obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.

 

Vos avantages fiscaux

Plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Elle est de 30 % pour les loyers "intermédiaire" ou de 60 % pour loyers "sociaux" ou "très sociaux". Si vous passez par une agence immobilière à vocation sociale pour louer votre logement, cette déduction peut même aller jusqu’à 70 %. Cet intermédiaire peut être un organisme privé ou public. Il assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état.

 

Vos engagements

Ils sont définis dans une convention locative signée avec l’Anah. Vous devez notamment :

- mettre en location ou continuer à louer votre bien pour une durée minimum de 6 ans ;

- ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé  par l’Anah ;

- louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement.

 

 

Qui peut obtenir une aide de l’ANAH pour réaliser des travaux ?

Les propriétaires occupants qui ont des ressources financières inférieures à un certain plafond ;

Les propriétaires bailleurs qui s’engagent à louer ensuite le logement à prix modéré à des personnes à faibles ressources.

 

Quels types de travaux peuvent-ils être financés ?

Il doit s’agir de remise aux normes, de réhabilitation et non de travaux d’entretien courant ou au contraire de totale rénovation et entrant dans les 4 priorités de l’Anah ;

Les travaux doivent concerner un logement ancien (plus de 15 ans) ;

Ils doivent être réalisés par une entreprise.

 

Auprès de qui s’adresser ?

- Pour information générale et les conventions sans travaux : Service Habitat opérationnel de Perpignan Méditerranée Métropole, 35 boulevard Saint Assiscle à Perpignan

Permanences le lundi de 14h à 16h et le vendredi de 9h à 11h

Accueil téléphonique tous les matins au 04 68 08 62 23 ou 04 68 08 60 48

 

- OPAH-RU III de la ville de Perpignan : bureau d’études URBANIS, 5 rue de la Fusterie à Perpignan

Permanence le mercredi de 15h à 17h

Accueil téléphonique du lundi au vendredi entre 9h et 13h au 04 68 63 76 80

Adresse mail : perpignan@urbanis.fr

 

- OPAH-RU Gare de la ville de Perpignan : ville de Perpignan, service de la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine, 11 rue du Castillet (2ème étage) à Perpignan.

Permanence le mercredi de 10h à 13h à l’annexe mairie rue Béranger (à côté de la Poste)

Accueil téléphonique au 04 68 66 34 15

Adresse mail : PNRQAD@mairie-perpignan.com

 

- Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » de Perpignan Méditerranée : SPL Perpignan Méditerranée, 35 boulevard Saint-Assiscle à Perpignan.

Permanence le mercredi de 15h à 17h

Accueil téléphonique le matin du lundi au vendredi au 04 68 51 70 26

Adresse mail : pig-habiter-mieux@splpm.org

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