Information mise en ligne le 20/12/2018

 

Objet : Occupation du château d'eau de Canet Nord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-1 du CG3P, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine informe le public préalablement à la délivrance d’un titre d’occupation pour le château d’eau de Canet Nord (Canet en Roussillon) à la Société FREE MOBILE.

Perpignan Méditerranée met à disposition un emplacement du château d’eau « Canet Nord » situé 13 avenue de Catalogne 66140 Canet en Roussillon référencé section AZ 34 fin de permettre à l’opérateur, l’installation de systèmes de radio-télécommunications et notamment une station radioélectrique.

Les éléments essentiels de cette convention sont les suivants :

 

- La présente convention prend effet à compter de la signature par les parties pour une durée de dix ans.

 

- une redevance forfaitaire de 10 000 € sera versée à Perpignan Méditerranée toutes taxes comprises, elle est  indexée de 2 % chaque année. Pour l’année 2018, la redevance sera établie au prorata de la prise d’effet.

 

La délivrance de cette occupation partielle est inscrite dans l’ordre du jour du Bureau du 7 décembre 2018 ».